Conditions Générales de Vente

Préambule :

La SARL LEDUC DUEZ est une entreprise familiale qui existe depuis 1975. L’activité de l’entreprise est celle du commerce de gros, de tous produits laitiers en gros et demi-gros.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») annulent et remplacent les conditions précédentes communiquées par la SARL LEDUC-DUEZ au client.
Elles constituent le socle unique des négociations commerciales entre la SARL LEDUC-DUEZ et le Client, qui sont à formaliser dans un contrat cadre annuel.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter l’intégralité des termes, sauf stipulations contraires convenues par écrit dans un contrat signé par la SARL LEDUC-DUEZ et le Client.
A l’occasion des négociations entre la SARL LEDUC-DUEZ et le Client, des conditions particulières dérogatoires aux CGV pourront être convenues entre les Parties en fonction des engagements et obligations spécifiques que le Client est susceptible de prendre à l’égard de la SARL LEDUC-DUEZ. Afin de permettre un bon suivi de la négociation commerciale, la SARL LEDUC-DUEZ souhaite que les demandes de dérogation aux CGV soient formulées par écrit, par le Client, en précisant les motifs de ces demandes.

Les CGV dont font partie notre tarif, les conditions commerciales négociées et le plan d’affaires précisant les obligations réciproques des parties, feront partie intégrante du contrat cadre annuel et seront signées des deux parties avant le 1er mars de l’année civile de commercialisation ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Les stipulations contraires aux CGV susceptibles de figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions d’achat ou tout autre document émanant de lui sont inopposables à la SARL LEDUC-DUEZ, quel que soit le moment auquel elles ont pu être portées à sa connaissance, sauf si elles font l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de sa part. A ce titre, l’accord des Parties sur ces stipulations dérogatoires aux présentes CGV sera obligatoirement exprimé par un émargement par les deux Parties des documents qui les contiennent.
Ces CGV s’appliquent à toute commande reçue pendant la période de validité. Leur modification interviendra, le cas échéant avec un délai de prévenance de huit semaines.
Le Client qui passe commande ne saurait ignorer les CGV de la SARL LEDUC-DUEZ.

1) COMMANDES

1.1 Fiches produits

Le descriptif de nos produits est inscrit dans des fiches techniques communiquées au Client avant chaque commande. Nos produits sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.
Il appartient au Client de s’assurer de la conformité du produit à la réglementation en vigueur sur le territoire auquel il les destine. Le cas échéant, le Client devra informer la SARL LEDUC-DUEZ des contraintes en résultant.

1.2 Commandes

Toute commande ne sera réputée ferme et définitive qu’en l’absence de réserve formulée par la SARL LEDUC-DUEZ dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa réception.
La SARL LEDUC-DUEZ se réserve le droit de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure tels que définis à l’article 9 des présentes ou évènements caractérisés entraînant une impossibilité de préparation telle que des pannes machines, pénuries de matières premières, grève de toute nature, restriction des facilités de communication , bris de machine, manque de force motrice, commandes inférieures à 150 kilos (même article, même horaire, même quai), commandes « de dépannage » situées en dehors du cadencier habituel ; et ce sans dédommagement ni pénalité d’aucune sorte.
Toute commande en dessous du seuil de 150 kilos ne sera pas prise en compte et ne pourra supporter une pénalité de la part du distributeur.

Aucune commande ne sera prise en compte les jours fériés.
Les commandes acceptées sont traitées au tarif et conditions en vigueur en date de livraison.
Toute commande doit préciser au minimum : le code Produit LEDUC, le libellé produit LEDUC, les quantités avec son unité (UVC, colis…), le prix HT, la date de livraison souhaitée et le lieu de livraison.
L’horaire de livraison sera déterminé d’un commun accord entre la SARL LEDUC-DUEZ et les services logistiques du Client.
Le délai entre la commande et la disponibilité de la marchandise est négocié entre les Parties au moment de la réception du bon de commande du Client par la SARL LEDUC-DUEZ.

1.3 Tarif

Le tarif s’entend à date d’expédition.
Le tarif général s’entend franco de port, hors TVA, et hors contributions.
La SARL LEDUC-DUEZ ne peut garantir qu’aucune modification de tarif ne sera applicable au cours de la période d’application des CGV mais s’engage à respecter un délai de prévenance de huit semaines en cas de modification du tarif.
Cette modification sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux pratiques du secteur d’activité ou par email.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L631-24 du Code rural que les prix des produits ont été définis de façon :
– à couvrir le coût d’achat du beurre
-ainsi que l’ensemble des autres charges (notamment le coût du travail, du transport, du papier, du carton et de l’énergie) de la SARL LEDUC-DUEZ (le coût de production et d’achat du beurre ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des produits)
-et à réaliser la marge nécessaire pour permettre à la SARL LEDUC-DUEZ de continuer à investir.

Les produits prennent ainsi en compte les indicateurs suivants :

Concernant les produits à base de lait de vache conventionnel, les Parties conviennent de se référer à l’indice communiqué par France Agrimer = Prix du lait Vache France-€/1000 litres 38-32
Concernant les produits à base de lait de vache Bio, les Parties conviennent de se référer à l’indice communiqué par France Agrimer = Prix du lait Vache Biologique France-€/1000 litres 38-32.

Ces indices de référence concernent nos accords applicables au 01.01.2023, seront ceux observés en moyenne sur les douze derniers mois glissant de l’année civile précédant l’application de nos nouveaux tarifs.

Clause de revoyure :
La modification du tarif général en cours du contrat annuel pourra être justifiée par des circonstances extérieures à la SARL LEDUC-DUEZ et notamment en cas de hausse des matières premières, inflation, hausse des énergies, taxes et contributions non connues au moment de la conclusion de la convention annuelle dans les conditions ci-après définies. Le Client s’engage à prendre en compte ces variations.

En cas de variation d’au moins 20%, à la hausse comme à la baisse, du prix du lait et des produits dérivés du lait, pendant une période d’au moins trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors de la campagne précédente, les Parties se rencontreront, à la demande de la partie la plus diligente, en vue de négocier de bonne foi, le nouveau tarif applicable. Cette renégociation conduite de bonne foi ne pourra excéder un délai de trente jours et doit permettre une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production.

Les indices publics de référence seront validés par les deux parties et feront partie intégrante du Contrat-Cadre.
Cette procédure sera initiée par la Partie la plus diligente, par courrier, répondant aux conditions fixées aux articles L441-8, D441-7 et D442-6 et suivants du Code du commerce. La durée de la renégociation ne pourra excéder 1 mois.
L’autre partie s’engage à répondre aux demandes de renégociation dans un délai maximal de cinq jours suivant la réception de la demande.
Dans le cadre de la renégociation du prix, les Parties s’engagent à respecter le secret des affaires et le secret de fabrication de la SARL LEDUC-DUEZ. Au plus tard, dix jours après cette date, un procès-verbal sera soumis, par la Partie la plus diligente, à la signature de son partenaire.
En cas de désaccord des Parties sur un nouveau prix à l’issue de la négociation, les Parties mettront en œuvre une procédure de médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions de l’article L631-28 du Code rural et de la pêche maritime.
Toute éventuelle clause de renégociation de tarif en cours de contrat annuel devra être définie en tenant compte notamment des équilibres économiques en jeu et des spécificités métiers de la SARL LEDUC-DUEZ de sorte que sa mise en œuvre n’aboutisse pas à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties.

Conformément aux dispositions de l’article L441-1-1,1°, la SARL LEDUC-DUEZ présente, en Annexe 1 des CGV, la part des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles dans la composition de ses produits sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage de ses tarifs. L’Annexe 1 fait partie intégrante des CGV.
La SARL LEDUC-DUEZ informe que plusieurs contrats ont été conclus en application de l’article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de ses produits.

1.4 Défaut de paiement

La SARL LEDUC-DUEZ se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute nouvelle commande du Client, en cas de non-paiement des factures à leur échéance, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le Client.

2) LIVRAISON

Conditions de transport en prix franco
Les livraisons sont effectuées exclusivement par un transporteur sélectionné par la SARL LEDUC-DUEZ.

Toute modification du plan de livraison doit être préalablement acceptée par écrit par le service logistique de la SARL LEDUC-DUEZ au minimum quatre semaines avant la date d’application souhaitée.
Toute demande de schéma logistique particulier du client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à la charge du client.
Aucune livraison ne sera effectuée les jours fériés.

Les horaires de livraison seront respectés avec une tolérance d’une heure après l’horaire indiqué, et dans le cadre des règles de sécurité routière. Un retard de livraison inférieur à une heure ne peut motiver l’annulation de la commande ni l’application de pénalité.
En cas d’attente supérieure à une heure au lieu de livraison indiqué par le Client, la SARL LEDUC-DUEZ se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise, sans que cela ne puisse donner lieu à l’application de pénalités. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du client.

Aucune modification des modalités de livraison convenues dans l’accord annuel ne sera acceptée sans phase préalable visant à étudier la viabilité du nouveau système et sans renégociation de l’ensemble des accords, étant précisé que toute modification des modalités de livraison acceptée par la SARL LEDUC-DUEZ à l’issue de la phase d’étude réalisée dans un délai maximal de 15 jours, devra faire l’objet d’un avenant à l’accord annuel signé par les deux Parties.
La livraison et le transfert des risques s’effectuent à la remise des marchandises au Client ou à son destinataire mandaté.
La livraison est accompagnée d’un bon de livraison (BL) signifiant les quantités par code article livré en UVC, colis, poids, la date limite de consommation et le numéro de lot.

La SARL LEDUC-DUEZ s’engage à livrer des produits disposant d’une DLC résiduelle suffisante pour permettre leur consommation optimale.
Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL LEDUC-DUEZ est seul responsable de la durée de vie accordée à ses produits. Tout contrat date supérieur fixé par le Client sera irrecevable.

Les emballages de transport des Produits ne sont jamais repris à l’exception des supports de manutention, de type palettes et Rolls qui restent propriété de la SARL LEDUC-DUEZ. Les livraisons sont faites avec des palettes Europe.

Les palettes ne sont pas consignées mais doivent être échangées au moment de la livraison, à qualité et quantité égales. Les restitutions si elles sont décalées du fait des jours fériés ne peuvent dépasser quinze jours. La SARL LEDUC-DUEZ refuse toute utilisation de palettes appartenant au Client.

Les colis ouverts des produits Ultra-Frais et assimilés ne sont pas étiquetés conformément aux recommandations de GS1.
La SARL LEDUC-DUEZ ne mentionne pas d’étiquetage palette par référence en dehors de ces cas (composite).
Les standards de préparation sont soit des palettes préparées en cheminée (à la pile) soit en couches.

3) RECEPTION

3.1 Formalités à réception

Le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Le cas échéant, les réserves sont datées, motivées et précises. Elle mentionne clairement le nom du signataire, accompagné du cachet commercial.
Toutes réserves ou réclamations portant sur des avaries ou manquants doivent être mentionnées sur le bon de livraison signé et/ou sur la lettre de voiture transporteur, en présence du transporteur, et confirmées, dans un délai de trois jours qui suivent la réception de la marchandise, au transporteur par Lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Une copie des réserves et réclamations adressées par le Client au transporteur sera adressée par le Client à la SARL LEDUC-DUEZ le jour de la livraison et dans un délai de trois jours susvisés. Passé ces délais, les Produits livrés sont considérés comme irrévocablement acceptés par le Client.
Les rendez-vous de réception sont organisés selon les règles du contrat type transport de marchandises.

Les retards de livraison ne sont décomptés qu’au-delà d’un dépassement d’une heure par rapport à l’horaire initial. En cas de semaine avec jours fériés, les retards ne sont décomptés qu’au-delà d’un dépassement de deux heures. Les temps d’attente sont susceptibles d’être facturés au Client.
Le déchargement est toujours effectué par le transporteur. Les contrôles de température sont contradictoires, effectuées portes fermées.

A défaut, les réclamations sont forcloses.

Le Client s’engage également à vérifier les DLC des produits dès la livraison. De manière générale, le Client doit s’assurer de la conformité des produits commandés avant l’usage qu’il en attend.
Aucune réclamation sur la livraison (hormis celles portant sur les vices cachés) ne sera acceptée si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
A défaut de respecter ces conditions, les marchandises sont réputées conformes et la responsabilité de la SARL LEDUC-DUEZ ne pourrait être engagée. Concernant la conformité des livraisons, la SARL LEDUC-DUEZ ne garantit le poids des marchandises qu’à l’emballage.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable, écrit et exprès de la SARL LEDUC-DUEZ. Le refus donne lieu au réacheminement immédiat des colis par le transporteur.
Les retours pour DLC courtes et invendus ne sont pas acceptés par la SARL LEDUC-DUEZ et restent à la charge du Client.

3.2 Conditions de stockage

Il appartient au Client destinataire des produits, de maintenir le respect des recommandations de stockage à compter de la livraison jusqu’au consommateur.
Les Produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont le Client reconnaît avoir connaissance.
Le Client est seul responsable des conditions de réception, stockage, mise en vente des Produits.

3.3 Durée de vie des produits

Date Limite de Consommation (DLC) : La DLC est établie à partir de la date de fabrication. La DLC doit tenir compte des évolutions organoléptiques et microbiologiques du produit. Pour estimer l’évolution microbiologique, une étude de conservation jusqu’à la DLC est requise dans des conditions de stockage spécifiques, correspondant à un protocole défini selon la stabilité du produit.

4) ARRET PRODUIT-DEFERENCEMENT PARTIEL

Conformément à l’article L442-1 du Code de commerce, l’arrêt brutal ou partiel de la relation commerciale à l’initiative du Client est soumis à un délai de préavis écrit par Lettre recommandée avec accusé de réception de la part du Client. Ce préavis tiendra compte de la durée de la relation commerciale, de l’impact sur le site de production et de l’importance du poids du (des) produit (s) concerné(s) dans le contrat cadre commercial dont il dépend.
En référence aux usages du commerce, la durée minimale de préavis ne pourra être inférieure à un mois si le produit est distribué par le Client depuis moins de douze mois. Au-delà de douze mois de relation commerciale, un préavis minimal d’au moins un mois par année de relation commerciale devra être respecté. Ce préavis devra être augmenté au regard notamment de l’historique de la présence de la marque dans les points de vente, des investissements réalisés, des spécificités mises en œuvre, pré-réservation de matières premières etc…
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Tout changement de typologie ou de diffusion des produits doit faire l’objet d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part du Client et d’un délai de prévenance minimum de deux mois.

5) RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au décompte prix devront être adressées par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture. En tout état de cause, la charge de la preuve du bien fondé de sa réclamation incombe au Client.
Toute demande d’avoir doit mentionner le numéro de facture et exposer le calcul précis par référence et article des écarts de prix ou quantités et doit être accompagnée des éléments justificatifs : émargé non conforme ou promotion non appliquée.
Au titre de la garantie des vices cachés, la SARL LEDUC-DUEZ ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
Le Client est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage, dégroupage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

6) PRIX-PAIEMENT-COMPENSATION

6.1 Prix

La facture est établie au transfert de responsabilité. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison conformément aux dispositions de l’article L441-9 du Code du commerce.

6.2 Paiement

Nos factures sont payables conformément aux dispositions de l’article L441-11 du Code de commerce, à trente jours fin de décade de livraison.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Client devra justifier du versement du règlement par un bordereau écrit précisant les numéros de factures ou de relevés réglés, le cas échéant les numéros de déduction ainsi qu’en cas de centres payeurs, les centres facturés ou une copie de son bordereau de paiement avec détails.
Le règlement doit parvenir à la société dans un délai permettant d’être crédité par la banque au plus tard le jour de l’échéance ; soit en cas de paiement par chèques, six jours avant l’échéance et en cas de LCR douze jours avant l’échéance.
En cas de premières commandes ou de circonstances laissant présager une insolvabilité du Client, la SARL LEDUC-DUEZ se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à la commande, soit avant l’expédition de ces premières commandes.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne peut être accordé.
Le retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard par multiplication des sommes dues par un taux correspondant aux taux d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%. Ces pénalités sont dues dès le dépassement de l’échéance de paiement.
La SARL LEDUC-DUEZ appliquera de plein droit une pénalité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture de retard, ainsi que sur justificatif, le remboursement de tous les frais de recouvrement de sa créance supportés par la SARL LEDUC-DUEZ excédant quarante euros.
En outre, le retard de paiement entraînera de plein droit la suspension, l’annulation ou le refus de toute commande du Client et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui seraient dues à la SARL LEDUC-DUEZ, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le Client.

6.3 Compensation

La compensation n’est pas autorisée en dehors du cadre légal, en particulier sur des créances qui ne sont pas de même nature, certaines, liquides et exigibles, étant rappelé que la contestation d’une dette lui retire tout caractère certain.
La SARL LEDUC-DUEZ rappelle que toutes compensations et déductions arbitraires de pénalités sans que la SARL LEDUC-DUEZ ait pu vérifier la réalité du grief allégué, sont sanctionnées par l’article L442-1 du Code de commerce. Ne peut être considéré comme une compensation, le fait de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Les éventuelles pénalités, de quelque nature que ce soit, ne constituent pas des créances certaines dès lors que leur principe et leurs modalités de calcul n’ont pas été expressément et au cas par cas acceptés par la SARL LEDUC-DUEZ.

Le Client, procédant à une compensation conforme aux présentes, indiquera les dates de références des factures compensées entre elles, afin de permettre à la SARL LEDUC-DUEZ de procéder à la réconciliation comptable nécessaire et d’éviter ainsi des frais de gestion et d’incident.

7) RETRAIT ou RAPPEL PRODUITS-RESPONSABILITE

La SARL LEDUC-DUEZ s’engage à respecter les dispositions de la directive 2001/95 CE du 3 décembre 2001 et notamment l’obligation de signalement dans le cas où le Produit mis sur le marché présente pour le consommateur des risques d’incompatibilité avec l’obligation générale de sécurité et d’appliquer sans délai la procédure de retrait et/ou rappel du Produit concerné.
La SARL LEDUC-DUEZ a mis en place un dispositif d’alerte, de retrait et de rappel. Ce dispositif est destiné à aider le Client à réagir rapidement en cas de non-conformité grave ou de demande émanant d’autorités compétentes en matière de sécurité des Produits.
Ce dispositif est constitué :
• D’une astreinte d’urgence organisée par roulement avec des salariés capables d’apprécier la gravité de la situation et disposant du pouvoir de décider des mesures appropriées si ces problèmes mettent en cause la qualité ou la sécurité des produits :
– Du lundi au vendredi de 8H à 19H00 Tél : 06.99.63.90.19
– Du lundi au vendredi de 19H00 à 8H00 Tél : 06.99.63.90.19
– Week end et Jours fériés : Tél : 06.99.63.90.19
Dans un contexte de retrait ou rappel de produits, quel qu’il soit incluant crise sanitaire, toute communication ou action de quelque nature que ce soit relative aux Produits ou aux Marques de la SARL LEDUC-DUEZ devra être préalablement et expressément approuvé par écrit par la SARL LEDUC-DUEZ, tant sur son principe, que sa forme et son contenu.
La SARL LEDUC-DUEZ n’accepte aucune pénalité, notamment en cas de retrait ou rappel de produit.
La SARL LEDUC-DUEZ supportera uniquement les charges correspondant à sa responsabilité de conditionneur et à hauteur du préjudice réel, direct et effectivement subi.

8) RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement à l’échéance par le Client, en principal, frais et accessoires.
Toute commande livrée doit être payée.
Le Client ne pourra vendre les marchandises sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, le prix de revente étant, dans ce cas, subrogé aux marchandises non réglées à concurrence des sommes dues.
A compter de la livraison, les marchandises sont sous la garde du Client qui doit supporter tous les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause et s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques dès la livraison, et à en justifier à première demande de la SARL LEDUC-DUEZ.

9) FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil comme tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. De convention expresse, sont considérés comme des évènements de force majeure : épidémie, pandémie, pénurie de matières premières, grève de toute nature, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, arrêt de machine, émeute, guerre, arrêt de force motrice, soit chez la SARL LEDUC-DUEZ, soit chez ses fournisseurs ou transporteurs-y compris retard de livraison de ses fournisseurs et quelle qu’en soit la cause.
Toute Partie empêchée d’exécuter ses obligations par l’effet d’un cas de force majeure devra en avertir l’autre Partie sans délai par tous moyens et fera son possible pour limiter les effets dans le temps de cet évènement sur la bonne exécution du contrat.
Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des Parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.
Si l’évènement de force majeure se poursuit au-delà d’un mois, le contrat sera résilié de plein droit sans aucune indemnisation du client.

10) REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différent persistant après l’échec d’une résolution amiable (notamment médiation) , tout litige lié à la conclusion, l’exécution ou la cessation de ce contrat et de ses suites sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai, seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instance ou de parties.
En cas de désaccord sur le Tribunal entre la SARL LEDUC-DUEZ et le Client, la SARL LEDUC-DUEZ propose de s’en remettre au Tribunal du défendeur, conformément aux règles de procédure civile sous réserve que ce Tribunal soit sur le territoire français.

11) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tout Client de la SARL LEDUC-DUEZ ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit à la personnalité appartenant à la SARL LEDUC-DUEZ qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable, et ce à la seule fin de promouvoir, la revente des Produits commercialisés par la SARL LEDUC-DUEZ dans des conditions normales au regard de son activité. La SARL LEDUC-DUEZ se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
La SARL LEDUC-DUEZ ne communique aucune analyse de la valeur sur ses produits afin de préserver son savoir-faire et ses modes de production.

12) DIVERS

Le fait que la SARL LEDUC-DUEZ ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes clauses ci-dessus, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.